Print & Services Réunion

SAS INFRAROUGE

 

Adresse : 3 Impasse Bois Joli 97438 Sainte-Marie

 

Autorisation CNAPS partenariat avec Securitas et Gk sécurité

L'autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

 

CONTACTS :

 

Tél. : 0692 58 55 58

E-Mail : sasinfrarouge974@gmail.com

 

Représentant légal : Naze Jimmy noël

 

Inscription au registre du commerce et des sociétés

 

SIREN : Immatriculation au RCS, numéro 892 777 491 R.C.S. Saint Denis de La Réunion

 

Numéro d’identification

 

SIRET : 892 777 491 00010

 

Numéro de TVA intracommunautaire :

 

Crédits photo : wix

 

Crédits Vidéo : wix

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAS Infrarouge

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1- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations
réalisées et à tous les travaux ainsi qu'à tous les produits loués ou vendus par
SAS Infrarouge. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé
Entre SAS Infrarouge et ses clients en France et à l'étranger quel que soit le lieu de
livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans
Accord exprès en préalable SAS Infrarouge. Toute condition contraire aux
présentes aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans
ces conditions générales d'achat ou tout autre document, sera inopposable au
vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les
conditions particulières prévues dans les Contrats de Location, de Vente ou de
Prestations, prévalent sur les présentes. À Défaut, les présentes feront foi.

2- COMMANDES ET EXÉCUTION :
Toute commande passée auprès SAS Infrarouge est ferme et définitive pour le client
dès la réception par SAS Infrarouge d'unbon de commande, par courrier, fax, email ou
tous autres supports faisant état d'une commande. L'indisponibilité d'un
produit ou d'un matériel du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression du
catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et
Ne donnera pas lieu à aucune indemnité de la part de SAS Infrarouge. De même en
cas
d'indisponibilité de personnel devant effectuer des prestations pour le compte du
Client.

3- PRIX :
Les produits, services et prestations sont vendus ou loués au prix fixé dans le devis et
sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Nos prix
tarifs sont Hors Taxes, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées
en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et
ristournes applicables à la date de réception de la commande. Pour les matériels en
location, la facturation est faite au prorata temporise le minimum de facturation étant
d’un mois.

4- OUVERTURE de COMPTE - DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT :

4.1 OUVERTURE D'UN COMPTE
Tout nouveau client SAS Infrarouge devra préalablement à sa prise de commande
faire une demande à SAS Infrarouge en vue d'obtenir la communication du questionnaire
d'ouverture de compte et retourner à SAS Infrarouge ce questionnaire dûment complété,
par courrier, télécopie ou email, accompagné d'un exemplaire
signé des présentes conditions générales de vente, d'un relevé d'identité bancaire et
pour les sociétés, d'un extrait K-Bis de moins de 3 mois, numéro SIREN et de code
NAF.

4.2 MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Les factures sontpayables au siège social SAS Infrarouge à la date figurant sur la
facture et par défaut à réception de la facture. Le paiement des prestations fournies
Par la société SAS Infrarouge ou des biens vendus aux clients interviendra par
prélèvements bancaires le 15 du mois suivant la date de facture. En cas de rejet d'un
prélèvement, d'un chèque ou de tout autre moyen de paiement par la banque du
Client, SAS Infrarouge se réserve la possibilité de solliciter un acompte à la
commande payable comptant.Aucun délai de paiement ne sera accepté sauf accord
Écritparticulier négocié entre SAS Infrarouge et son client.

4.3 RETARD DE PAIEMENT
En cas de paiement intervenant après la date figurant sur la facture ou de celle
résultant de l'application du présent article, ou de l'application des conditions
particulières ou contrat, des pénalités au taux de deux fois le taux d'intérêt légal
seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sans toutefois
que cette pénalité puisse être inférieur à 100 euros. Le retard de paiement pourra
donner lieu en outre à la suspension des commandes en cours et à l'exigibilité
immédiate de toutes les sommes dues ainsi qu'à la suppression de tous les accords
de délai de paiement qui auraient pu être négociés. Si bon lui semble, la société
SAS Infrarouge pourra dans ce cas résilier les contrats en cours non payés, sans
préavis. Elle bénéficiera du même droit en cas de redressement judiciaire ou
liquidation judiciaire du client.

5-CONDITIONS DE LIVRAISON (cas de la vente de matériel) :
Dans le cas de location de matériel, la livraison est parfaite au moment de
l'installation des produits par SAS Infrarouge au lieu indiqué par le client.
Les délais de livraison indiqués par SAS Infrarouge sont donnés à titre indicatif.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces
délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord express
SAS Infrarouge. En cas de rupture de stock ou retard de livraison sur un ou plusieurs
produits ou matériaux commandés, SAS Infrarouge en avisera le client et
procèdera ou non en accord avec le client à la livraison et à la facturation des
existants.
En cas de vente, la livraison prend effet au moment de l'enlèvement, les produits
voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire. Les frais de transport sont
Définis dans un barème distinct qui sera communiqué par SAS Infrarouge au client.
Sauf disposition contraire prévu dans le devis, les frais de transport du lieu
d'entreposage SAS Infrarouge au lieu d'installation chez le client, sont à la charge du
client.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, dans les 3 jours
Suivant la réception des produits, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison
des produits par le client, pour avaries, manquants et pour non-conformité des
produits livrés, par rapport au bordereau d'expédition ou à la commande, doivent
Être formulées par écrit à SAS Infrarouge le jour de la livraison. Il appartiendra au
Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

6- CONDITIONS D'INSTALLATIONS et LIMITE DE RESPONSABILITÉ :
Le matériel en location est installé, entretenu puis déposé par les services
SAS Infrarouge. Le client a la responsabilitéde prévenir SAS Infrarouge des dates
De poses et de déposes des matériels loués et des débuts et fin de missions des
Personnels pour des prestations de services. Le client sera financièrement responsable des
vols de matériel s'il n'a pas informé SAS Infrarouge des dates de dépose au moins 2
jours ouvrés à l'avance. La remise en état des matériels loués détériorés sur le Chantier, sera à
la charge du client. Les systèmes d'alarmes loués par Infrarouge ont
Une vocation dissuasive. La responsabilité SAS Infrarouge ne pourra en aucun cas
Être engagée en cas d'effraction sur les ouvrages protégés ou gardiennés.

7- CONDITIONS DE GARANTIE :
Les produits et matériaux vendus par SAS Infrarouge sont garantis dans les
conditions déterminées par les fabricants et par le Code du Commerce.

8- RETOUR DES PRODUITS :
Aucun retour de produit ne sera accepté à défaut d'accord écrit express et préalable
De la part SAS Infrarouge qui devra être informé de la réclamation de retour du
Client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Aucun
Retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord
Express et préalable SAS Infrarouge. Les retours acceptés par SAS Infrarouge
Donneront lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement de produit à
L’identique. Exceptés dans les cas de retour de produits pour défaut de matière ou
defabrication ; aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits à
l'identique ne sera effectués en cas de retours de produits, dont les emballages
auront été ouverts, ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et
risques du retour seront à la charge du client, sauf en cas de retour exclusivement
Imputable à SAS Infrarouge. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables
Au client donnera lieu à la facturation au client de frais de gestion, d'un montant
Forfaitaire de 200 euros HT.
Retour de marchandise sans l’accord SAS Infrarouge :
Lorsque les produits auront été retournés sans accord exprès et préalable
SAS Infrarouge, ils ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir ou au
remplacement des produits à l'identique. Dans ce cas,SAS Infrarouge aura libre disposition
Des produits retournés sans son accord pour en faire ça que bon lui semblera y
Compris les revendre ou les détruire. Le fait de retourner des produits sans l'accord
d'Infrarouge ne dispense pas le client de devoir payer intégralement les sommes
dues en principal et intérêts.

9- OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS :
La vente ou la location de produits n'entraîne en aucun cas, cession des droits de
reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous les droits
incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des
produits et à leurs ayants-droits. Le client s'interdit d'assurer ou de faire assurer des
présentations publiques à des fins commerciales des produits vendus ou loués par
SAS Infrarouge. Le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la
Reproduction même partielle des produits conçus ou fabriqués par SAS Infrarouge quelles
que soient les modalités sans accord écrit SAS Infrarouge.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, et
Ce nonobstant l'engagementde poursuites. SAS Infrarouge se réservele droit, pour
La vente ou la location de certains produits impliquant un traitement fiscal
Dérogatoire, d'exiger la production de toutes les pièces de nature à justifier une telle
dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des
pièces communiquées.

10- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
La totalité du matériel loué reste la propriété inaliénable SAS Infrarouge. Le
Paiement par le client des factures de location ne peuvent en aucun cas lui procurer
Un transfert de propriété des matériels. Pour les marchandises vendues, la société
SAS Infrarouge se réserve expressément la propriété des marchandises livrées
jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, même si les conditions
générales d'achat de l'acquéreur stipulent des conditions différentes et quel que soit
Le moment où elles sauront été portées à la connaissance SAS Infrarouge. Àdéfaut
De paiement intégral des prix des produits en principal et intérêts,SAS Infrarouge
Pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un
Paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de
payer, traite, LCR, BOR ou autre. Jusqu'à paiement complet du prix, le client ne pourra
pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre
de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle, dès la
livraison des produits vendus, au transfert des risques au client. Le client s'engage à
apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire
toute assurance utile. Les produits vendus, non encore intégralement payés, devront
être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une
procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des
Marchandises par la société SAS Infrarouge. En cas de paiement partiel, celui-ci
S’imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus
Anciennes.

11- ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE :
Sous réserve de l'application des conventions internationales, il est donné de façon
Expresse, attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Paris pour toute
Contestation pouvant surgir entre les parties. Les présentes sont régies par la loi
Française.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes
Conditions Générales de Vente de la société SAS Infrarouge ci-dessus reproduites.