CONDITIONS DE VENTE

PRINT SERVICES REUNION SAS   -  RCS 844 504 878
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1. Commandes
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Les commandes sont définitives dès lors que nous recevons l’acceptation de notre devis, bon de commande ou facture pour les commandes en ligne, précisant le prix, la quantité et la nature du travail.

2. Objet
Les prix affichés sur le site internet sont calculés toutes taxes comprises en euros (taux de 8,5% valable à l'Ile de La Réunion), hors frais de livraisons sur l'Ile de La Réunion. Ils sont réglés en euros. Nos tarifs sont calculés sur la base de la fourniture par vos soins de fichier(s) de qualité professionnelle au format PDF ou JPEG accepté par nous (traits de coupe et bords perdus de 5 mm). Toute intervention de notre part pour la modification, la mise en conformité ou la correction de vos fichiers pourra être facturée.

3. Moyens de paiement

Sauf accord écrit de la direction, les paiements sont effectués à la commande par 3 moyens :
a/ Paiement à la commande en ligne.

b/ Paiement à la commande par virement.

c / Ou par chèques. Dans ce cas, toute commande supérieure à 150,00€ TTC est strictement validée par la signature d'un devis ou d'un bon de commande émis par nos soins et du versement d'un acompte de 30% minimum, règlement du solde par chèque à livraison. Toute commande inférieure à 150,00€ TTC est payée à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera consenti.

En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication ne sera effective qu’à réception du règlement. Dans le cas d’un règlement par prélèvement, la mise en fabrication interviendra après réception de l’autorisation de virement validé par le client.

4. Offres
Toute offre faite par PRINT SERVICES REUNION est faite sans engagement. Toute offre est considérée comme approximative avant la réception des documents définitifs. PRINT SERVICES REUNION se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité et ceci sans droit à une quelconque indemnité pour le client.

5. Délais de fabrication
Les délais mentionnés dans le catalogue et sur le site internet sont indiqués en jours ouvrables et n’ont qu’une valeur indicative. Il convient d’y ajouter le temps lié aux échanges de BAT ainsi que la durée du transport.

6. Exécution et qualité
Chaque maquette réalisée par nos soins donne lieu à la réalisation d’un Bon à Tirer (BAT). La production n’est lancée qu’à partir du moment où il est validé par le client. Un BAT signé dégage entièrement la responsabilité de PRINT SERVICES REUNION en cas de fautes, d’erreurs ou d’omissions ainsi qu’en cas de défaut dû à la qualité des éléments graphiques contenus dans les éléments fournis par le client.

Les impressions sont réalisées selon des critères de qualité d’imprimeurs dont le professionnalisme est reconnu. Toute erreur ou malfaçon de PRINT SERVICES REUNION dans l’impression donnera lieu au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité. La réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours qui suivent la livraison. A défaut du respect de cette procédure, le client sera considéré comme ayant accepté sans réserve les marchandises. En cas de réimpression, la totalité des exemplaires litigieux doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine.

Les fichiers étant fournis par le client,  PRINT SERVICES REUNION  s’engage uniquement à restituer les couleurs de ces fichiers telle que la chaîne et les machines de production les restituent. Les couleurs visibles sur l’écran ou sur une impression par imprimante de bureau ou copieur connecté ne seront en aucun cas exactement celles restituées sur les imprimés finaux. Les différences de nuance dans les teintes d’impression ne peuvent constituer un motif de refus.

En raison des aléas de production, les commandes sont réputées livrées à concurrence d’une variation de + ou - 10% par rapport aux quantités demandées. Conformément aux usages dans le secteur de l’imprimerie, il est également prévu des tolérances de 8% sur l’épaisseur du papier et de 5 à 10% sur le poids métrique.

7. Fabrication - Livraison

La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.

Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

En cas de livraison, elle s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

Les délais de fabrication sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais indicatifs peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.

8. Droit de reproduction
Le client qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle de la Société
PRINT SERVICES REUNION. Au cas où une commande donnerait lieu à une action en contrefaçon ou à une action judiciaire d’un tiers, il est formellement stipulé que seule la responsabilité du client sera engagée. Il supportera seul la charge des condamnations éventuelles ou des frais engagés par la Société  PRINT SERVICES REUNION 

9. Informatique et liberté
En application de la loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatiques contenues dans notre base. Ce droit s’exerce par courrier simple à notre adresse.

10. Paiement
L’absence de paiement intégral à l’échéance malgré plusieurs rappels entraînera l’exigibilité immédiate et sans exception de toutes les sommes dues. En plus il donnera lieu à la facturation d'intérêts, par mois de retard calculés au taux d'intérêt légal en vigueur dans le pays de l’acheteur. En plus des intérêts, tous les frais judiciaires et extra judiciaires encourus par le vendeur à cause des manquements du client seront à la charge de ce dernier. Ces frais s’élèveront au minimum à 10% des sommes impayées.

11. Clause attributive de compétence
En cas de litige tant sur la réalisation de travaux que sur les présentes conditions générales de vente, le demandeur peut saisir à sa discrétion outre la juridiction de son domicile: la juridiction du lieu de la livraison ou du lieu de la prestation. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Droit de rétractation
Dans le cadre de réalisation de biens sur-mesure aucun droit de rétractation n'est accordé à partir de la validation de la commande.

PRINT SERVICES REUNION est une imprimerie domiciliée au 3, chemin Cour Renaud - 97425 - Les Avirons à l'Île de La Réunion. Nous sommes spécialisés dans l’impression de nombreux supports de communication, pour répondre à tous vos besoins : infographie, cartes de visite, carterie, flyers, dépliants, brochures, affiches, papeterie professionnelle, autocollants et banderoles. Pour véhiculer l’image de votre entreprise, faire la promotion de vos événements et opérations marketing, vous pouvez contacter notre équipe pour une demande de devis.
Nous sommes à votre écoute par téléphone du lundi au vendredi, de 9H00 à 13H00 et de 14H00 à 17H00 au 0262 02 17 00.

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